Comment protéger le patrimoine personnel des dirigeants et/ou associés des actions de créanciers professionnels ? par Me Caroline Lecornué, Avocat

Le patrimoine personnel des dirigeants/associés n’est pas toujours protégé contre les actions des créanciers professionnels. Sa protection dépend de la forme sous laquelle l’activité est exercée.

Les créanciers professionnels ne peuvent par principe pas poursuivre le paiement de dettes sur le patrimoine personnel des associés/ dirigeants exerçant sous la forme d’une société, à raison du patrimoine distinct dont la société est dotée.

Par exception, les créanciers professionnels peuvent toutefois poursuivre :

– les dirigeants sur leur patrimoine personnel pour les dettes issues de condamnations personnelles (manquement à la réglementation fiscale, faute de gestion détachable des fonctions, etc…).
– les associés des sociétés civiles (notamment SCI) et des SNC sur leur patrimoine personnel en cas de défaillance de la société, les associés de ces structures étant responsables indéfiniment des dettes contractées par elles (sans limite à hauteur de leurs apports), à l’inverse des associés de sociétés commerciales de type SA, SAS et SARL (sauf SNC).

Les associés et/ou dirigeants de sociétés ne peuvent pas rendre volontairement insaisissables leur patrimoine personnel (même s’agissant de leur résidence principale), sauf à être mariés sous le régime de séparation de biens et à ce que leur conjoint soit seul propriétaire des biens personnels (générateur d’autres risques, notamment leur perte en cas de divorce).

En revanche, dans le cas d’un exercice sous forme individuelle (à titre personnel , de type artisan, profession libérale, autoentreprise, …), le patrimoine personnel du dirigeant est, sauf manquement à la réglementation fiscale, insaisissable :

– de droit s’agissant de la résidence principale (depuis la Loi Macron du 6/8/15)
– volontairement sur déclaration d’insaisissabilité (à effectuer devant notaire) s’agissant des autres biens fonciers non affectés à un usage professionnel

Attention à cet aspect lors du choix de la structure !

Info juridique / Comment protéger le patrimoine personnel des dirigeants et/ou associés des actions de créanciers professionnels ?
2017-01-23T14:39:13+01:00 26 décembre 2016|Actus des membres|